Aide financière au rapatriement du gouvernement de Nouvelle-Calédonie

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération du Congrès qui propose d’instaurer une aide financière exceptionnelle aux ressortissants calédoniens bloqués à l’extérieur du territoire remplissant certaines conditions. Les aides éventuellement versées par les provinces et portant sur le même objet seront déduites du montant de l’aide accordée.

Depuis vendredi 20 mars 23 h 59, le gouvernement a décidé de suspendre momentanément les vols internationaux à destination de la Nouvelle-Calédonie, afin de lutter contre la propagation du covid-19, qui constitue une urgence de santé publique internationale. De ce fait, de nombreux résidents calédoniens situés à l’extérieur du territoire au moment de cette décision se sont retrouvés dans l’impossibilité de regagner la Nouvelle-Calédonie.

Les rapatriements de ces personnes sont actuellement en cours et vont s’échelonner jusqu’au mois de mai. Cette situation est susceptible d’engendrer des difficultés financières pour les foyers les plus modestes qui sont contraints de prolonger leur séjour.

Les conditions d’éligibilité

1. avoir sa résidence principale depuis plus de six mois en Nouvelle-Calédonie ;

2. être détenteur d’un billet d’avion de retour en Nouvelle-Calédonie émis par une compagnie aérienne avant le 20 mars 2020, pour un retour au plus tard le 31 mai 2020 ;

3. ne pas bénéficier de la gratuité de l’hébergement dans le pays ou territoire de séjour ;

4. appartenir à un foyer fiscal dont le revenu brut global de l’année d’imposition 2019 (revenus 2018) est inférieur ou égal à 4 millions de francs pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 8 millions de francs pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 800 000 francs pour chaque personne à charge octroyant une demi-part supplémentaire et de 400 000 francs pour chaque personne à charge octroyant un quart de part supplémentaire. En cas de diminution de ressources postérieurement à l’établissement de l’impôt sur le revenu 2019 (revenus 2018), cette condition est remplacée par un niveau de revenus mensuels moyen au titre des six derniers mois n’excédant pas 450 000 francs pour une personne seule ou 900 000 francs pour deux personnes, majoré de 80 000 francs par personne à charge octroyant une demi-part supplémentaire ou 40 000 francs pour chaque personne à charge octroyant un quart de part supplémentaire.

Le revenu brut global est constitué de la somme de l’ensemble des revenus nets catégoriels du foyer fiscal. Il s’agit notamment des traitements et salaires, après déduction des frais professionnels de 10 % et de l’abattement de 20 %, des revenus fonciers, des revenus des indépendants calculés de manière forfaitaire ou après déduction des charges professionnelles.

Par exemple, un revenu brut global de 4 millions de francs pour un salarié équivaut à un revenu mensuel net de 460 000 francs.

Un formulaire de demande d’aide financière est disponible à l’adresse suivante :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf4va0EjTEVXc315rqOwpJLskfJ4REVxkPRz6Imzz93Dr-7Kw/viewform

Montant de l’aide accordée

Le montant de l’aide s’établit par jour passé à l’extérieur du territoire à compter du lendemain de la date prévue initialement pour le retour en Nouvelle-Calédonie et mentionnée sur le billet d’avion jusqu’au jour du rapatriement :
- pour une personne seule à 7 000 francs par jour
- pour un couple à 10 500 francs par jour
- une majoration de 1 750 F par enfant et par jour est appliquée.

Cette aide sera accordée par arrêté du président du gouvernement sur une demande formulée par l’intéressé via un formulaire en ligne sur le site internet du gouvernement, et attestant sur l’honneur du respect des conditions susmentionnées.
Dans un délai de trois mois après rapatriement du bénéficiaire de l’aide, les justificatifs de résidence, billet d’avion retour non utilisé, de revenus, et de paiement de l’hébergement sur le lieu de séjour devront être fournis. A défaut, l’aide versée devra être restituée. Il en est de même si l’analyse des pièces fournies ne démontre pas le respect des conditions requises, ainsi qu’en cas de déclarations mensongères ou frauduleuses.

Le dispositif d’aide prendra fin à l’issue du dernier rapatriement et au plus tard le 31 mai 2020 et n’est pas cumulable avec les aides ayant le même objet versées par la maison de la Nouvelle-Calédonie et les provinces.

Retrouvez toutes les explications du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ici :
https://gouv.nc/notice-explicative

Dernière modification : 13/04/2020

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