Comment changer de nom de famille

Pour le changement de nom de famille, il existe une procédure simplifiée. Lorsque cette dernière n’est pas possible, il existe une procédure complète.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DE NOM

CONDITIONS  :


Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation : nom de votre père, de votre mère, leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

PROCÉDURE  :


Vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Après envoi de votre demande au consulat compétent pour votre domicile, vous serez contacté, au plus tôt un mois après la réception de votre demande, pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Retrouvez les étapes à suivre pour faire cette démarche sur le site service-public.fr

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au consulat pour la validation de votre demande de changement de nom, la démarche est possible lors des tournées consulaires : calendrier des tournées consulaires

PROCÉDURE COMPLÈTE DE CHANGEMENT DE NOM

CONDITIONS  :

Lorsque la procédure simplifiée n’est pas possible
Les articles 61 à 61-4 du code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Ce changement demeure exceptionnel, le patronyme restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

  • La demande peut être formulée par :
    • une personne majeure
    • les parents d’une personne mineure OU seulement l’un des parents avec le consentement de l’autre OU le tuteur.
      Lorsque le mineur a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement au changement de nom sollicité.
  • La femme mariée conserve légalement son nom de jeune fille : elle n’a que l’usage du nom de son mari. Si celui-ci demande un changement de nom, l’épouse n’aura que l’usage du nouveau nom.
  • Les demandes de changement de nom donnent lieu au paiement de droit de sceau (une exonération totale ou partielle peut être accordée sur justificatif : bulletin de salaire, feuille de non-imposition...).

PROCÉDURE  :

Un dossier COMPLET doit être adressé à l’officier d’état civil consulaire de la circonscription où réside le demandeur.

DOCUMENTS À FOURNIR

1) La demande personnelle

C’est une demande motivée adressée au Garde des sceaux (aussi ministre de la justice), datée, rédigée et signée par le demandeur sur papier libre. Si le même nom est sollicité par plusieurs personnes majeures, chacune doit former une demande séparée.

"Demande motivée" signifie que la lettre énonce les raisons de la demande de changement de patronyme et les justifications du choix des noms sollicités. Ces motifs doivent figurer dans la demande et être accompagnés des potentiels documents en établissant le bien-fondé.

Pour les personnes mineures : le demandeur doit mentionner les mineurs au nom desquels il agit. Le demandeur peut être :

  • les deux parents ;
  • OU seulement l’un des parents avec le consentement de l’autre à moins que l’autorité parentale ne lui ait été retirée ;
  • OU le tuteur.

À noter : lorsque le mineur a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement au changement de nom sollicité.

La demande doit préciser le nouveau nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence. Il est recommandé de proposer plusieurs patronymes. On peut, par exemple, en choisir parmi ceux de ses ascendants (établissements de la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, traduction, simplification...). En revanche chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande de recevoir le nom de son conjoint ou de son concubin.

Remarques : l’intérêt légitime, justifié par des documents probants, peut résider dans :

- le caractère difficile à porter un patronyme en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère, ou encore d’une condamnation pénale particulièrement grave.
- le relèvement d’un nom (c’est-à-dire son rétablissement) à certaines conditions (parenté, extinction démontrée, meilleure place dans la généalogie pour revendiquer le nom).
- la consécration d’un usage constant et continu (à condition de s’étendre sur au moins 90 ans et sur trois générations).

La demande doit obligatoirement comporter, dans l’écriture la plus lisible : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le département, le pays, ainsi que l’adresse complète et éventuellement, le numéro de téléphone de chaque personne concernée.

2) L’acte de naissance en copie intégrale

Il est obligatoire pour chaque personne concernée par la demande de changement de nom. Il y aura lieu de faire transcrire l’acte de naissance des personnes nées à l’étranger sur les registres consulaires français, si cet acte n’est pas déjà porté sur un registre conservé par une autorité française. La demande devra être adressée au ministère des affaires étrangères - Service Central d’état civil 44941 Nantes Cedex 9.

3) L’acte de consentement personnel (enfants âgés de plus de 13 ans)

Il doit être accompagné de la photocopie d’un document d’identité signé par l’enfant.

4) L’avis personnel du second parent

Ce document, comportant le consentement ou l’opposition au changement de nom, est obligatoire. Il doit comporter le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l’adresse complète avec le code postal et le titre de l’autorité parentale des mineurs concernés. Il doit être daté et signé.

5) La justification de la nationalité française

Elle est obligatoire pour chacune des personnes concernées par la demande. Elle exige la production :
- d’un certificat de nationalité française ; ou
- d’une copie ou d’un extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil ou
- de la photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou
- de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de la photocopie de l’ampliation du décret de naturalisation.

6) Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Il est obligatoire pour chaque personne majeure concernée. Ce document doit être demandé par l’intéressé lui-même au Service du Casier judiciaire national, 44079 Nantes, Cedex 01.

7) La publication

Elle est obligatoire. Le dossier doit comporter un exemplaire du Journal officiel dans lequel le demandeur a effectué une publication réglementaire exigée pour le dépôt de la demande. Cette publication doit comporter l’identité exacte du demandeur, son adresse et le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés ainsi que le ou les noms sollicités.

Lorsque le demandeur réside à l’étranger, seule une publication au Journal officiel est exigée.

Les demandes d’insertion au Journal officiel doivent être déposées à l’Office spécial de publicité :

Département S.P.J.O
47, rue Louis-Blanc - 92984 La Défense Cedex
Tél. : 00 11 33 1 49 04 01 71 ou 72
Fax : 00 11 33 1 43 33 32 26

Attention : une demande dont l’intitulé est différent de celui des publications ne pourra être instruite.

8) L’engagement à payer les droits de sceau

Ce document obligatoire doit être rédigé, daté et signé par chaque personne majeure concernée par la demande.

9) Demande de remise totale ou partielle des droits de sceau

Ce document est obligatoire si le demandeur souhaite une remise de droits. Il doit être rédigé, daté et signé par chaque personne majeure concernée par la demande. Il doit être accompagné des pièces justifiant le niveau de ressources.

Important : la procédure de changement de nom étant administrative, le demandeur n’est pas fondé à demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

10) La justification de ressources

Ce document est obligatoire pour les personnes sollicitant dans leur demande une exonération de droits de sceau. Il consiste en :
- la photocopie de la dernière feuille d’imposition ; ou
- la photocopie de la dernière feuille d’avis de non-imposition ; ou
- la photocopie des trois derniers bulletins de salaire ; ou
- la photocopie de l’attestation de perte d’emploi ; ou
- le certificat de scolarité pour les étudiants majeurs.

11) Le bordereau des pièces jointes à la demande

Dans ce document, qui doit être complètement rempli, seront obligatoirement cochées toutes les cases correspondant aux pièces numérotées exigées dans votre situation et qui seront jointes à la demande.

12) Pièces annexes

Le dossier sera complété par les photocopies de documents attestant le bien fondé de la demande. Ces pièces consisteront en :
- photocopies de documents divers attestant un état ou une situation (diplômes, livrets de famille, livrets militaires, jugements...)
- tableau généalogique accompagné des copies des documents d’état civil des personnes recensées dans le tableau (dans une demande de relèvement de nom éteint).

SUIVI DE LA PROCÉDURE

Après avoir été constitué, le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la Justice qui peut demander à l’officier d’état civil consulaire de procéder à une enquête. L’avis du Conseil d’Etat peut être sollicité en cas de difficulté.

Si la demande est recevable, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal officiel. La justification de la décision (ampliation) ainsi intervenue est remise à l’intéressé par l’officier d’état civil consulaire.

Dans les deux mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut présenter un recours contentieux devant le Conseil d’Etat pour s’opposer au changement de nom autorisé. S’il n’y a pas eu opposition, le décret devient définitif à l’expiration de ce délai ; dans le cas contraire, il ne le devient qu’après rejet de l’opposition. Il appartient alors au bénéficiaire du décret de demander au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d’Etat un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l’état civil sur réquisition du Procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire.

En cas de rejet de la demande, la notification de la décision est effectuée par l’officier d’état civil consulaire.

Important : la renonciation à la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la chancellerie (ministère de la Justice) au moins deux mois après la constitution du dossier complet.

Dernière modification : 08/02/2023

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