Consultation en Nouvelle-Calédonie : voter par procuration

La consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté aura lieu le 4 novembre 2018.

Les électeurs inscrits sur la liste spéciale à la consultation sur l’accession de la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie et qui ne peuvent se déplacer pourront voter par procuration sous certaines conditions.

Les conditions à remplir

L’électeur souhaitant établir une procuration doit obligatoirement justifier de l’impossibilité d’être présent dans sa commune d’inscription en Nouvelle-Calédonie ou de participer à ce scrutin malgré sa présence dans cette commune à la date de la consultation. Selon l’article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018, seuls les empêchements suivants pourront être acceptés :

- En raison d’obligations professionnelles
- En raison d’obligations de formation
- En raison d’un handicap
- Pour raison de santé
- En raison d’une absence de Nouvelle-Calédonie
- En raison d’une assistance apportée à une personne malade ou infirme
- Détention provisoire ou détention pour une peine n’entraînant pas une incapacité électorale

La procédure à suivre

Il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°15902*01 que vous trouverez ci-dessous.

PDF - 248.6 ko
Formulaire Cerfa - Vote par procuration - Consultation en Nouvelle-Calédonie
(PDF - 248.6 ko)

Merci de bien vouloir vous reporter à la notice en ligne afin d’obtenir les précisions nécessaires pour compléter ce formulaire. Cette notice vous précise également quelles sont les conditions requises pour choisir votre mandataire.

Quelque soit le motif d’empêchement, il conviendra à l’électeur de produire un justificatif parmi la liste suivante :

- En raison d’obligations professionnelles : toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
- En raison d’obligations de formation : une attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
- En raison d’un handicap : tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
- Pour raison de santé : un certificat médical, signé et daté si des raisons de santé sont invoquées
- En raison d’une absence de Nouvelle-Calédonie : toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l’une des pièces suivantes : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés annuels, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage
- En raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme : une attestation de la personne assistée, signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même"
- Si vous êtes en détention provisoire ou détenu en exécution d’une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, vous fournirez un extrait du registre d’écrou en cas de détention

Attention : Les justificatifs devront être apportés au moment de l’établissement de la procuration.

Vous devrez vous rendre auprès de l’autorité consulaire pour compléter et signer personnellement le formulaire en présence d’un agent représentant l’autorité consulaire. Ne le signez pas avant.
en Australie, les procuration peuvent être établies :
- Au Consulat général de France à Sydney de 09h à 12h, sans rendez-vous ;
- A l’Ambassade de France à Canberra sur rendez-vous préalable en écrivant à administration.canberra-amba@diplomatie.gouv.fr ;
- A l’ambassade de France aux Fidji, sur rendez-vous préalable ;
- A l’agence consulaire de Perth (aux heures habituelles d’ouverture) ;
- A l’agence consulaire d’Adélaïde sur rendez-vous préalable ;
- Aux agences consulaires de Brisbane et Melbourne lors d’une tournée consulaire prévue à cet effet (voir Les tournées consulaires 2018).

- Coordonnées des agences consulaires

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Dernière modification : 06/09/2018

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