Déclaration de revenus, prélèvement à la source et Impôt sur la Fortune Immobilière pour les non-résidents

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations relatives à la déclaration de revenus, à l’instauration du prélèvement à la source et à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les non-résidents.

La déclaration de revenus pour les non-résidents

Date limite de souscription en ligne : le 22 mai 2018 à minuit
Date limite de dépôt des déclarations papier : le 17 mai 2018 à minuit

Cas spécifiques :

-  Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, via leur espace particulier
-  Pour ceux qui ne peuvent déclarer en ligne faute d’accès à l’espace particulier, les déclarations papier sont téléchargeables en utilisant le moteur de recherche du site impots.gouv.fr (chercher « déclaration 2042 »)
-  Pour les non-résidents déjà établis avant 2017 dans leur pays de résidence, les déclarations portent sur les revenus de source française et se font par la déclaration 2042 et ses annexes, complétée de la déclaration 2041-E pour la retenue à la source des non-résidents
-  Pour les expatriés partis en 2017, deux déclarations sont à souscrire, l’une pour la période avant la date de départ – la déclaration 2042 classique –, l’autre de la date de départ jusqu’au 31/12/2017 s’il y a des revenus de source française imposables en France perçus après le départ : pour cette deuxième partie, c’est la déclaration 2042 NR.

Le prélèvement à la source pour les non-résidents

Qu’est-ce-que le prélèvement à la source et quelles en sont ses modalités ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de paiement de l’impôt permettant une taxation contemporaine des revenus : il s’agit d’éviter le décalage actuel d’une année. Il ne consiste pas à faire évoluer le calcul de l’impôt sur le revenu ou à modifier le montant des revenus qui sont déclarés et pris en compte.

Le nouveau mode de paiement sera un prélèvement à la source pratiqué selon 2 modalités :
-  Une retenue à la source opérée par l’organisme payeur pour les salaires ou pensions de retraites autres que ceux déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents
-  Un acompte « contemporain » versé par le contribuable (prélèvements mensuels ou trimestriels de l’administration fiscale) pour les revenus perçus en direct, comme les revenus fonciers ou les revenus des professions libérales…

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans de cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an).
Le prélèvement à la source s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non-résidents (revenus fonciers par exemple).

En 2019, ainsi :

-  Pour les revenus (salaires ou pensions) soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu
-  Pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus de 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation de recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2019 hors champ du PAS, tels les revenus des non-résidents soumis à retenue à la source spécifique).
-  Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront pas donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Pour plus d’informations :
• Un numéro unique : 0 811 368 368 (Service 0,06€/min + prix de l’appel)
• Un site internet : economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
• Une foire aux questions est disponible en ligne ici.

Comment déclarer la retenue à la source pour les non-résidents ?

Les revenus relevant de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents sont à déclarer en 2018 dans les rubriques spécifiques de la déclaration des revenus n°2042 : 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions.
Afin de permettre le calcul correct de l’impôt, et même si aucune RAS n’a été prélevée par l’organisme ou l’employeur qui verse le revenu, les usagers non-résidents doivent également remplir obligatoirement le formulaire n°2041-E et compléter pour chacun de ces organismes ou employeurs les colonnes relatives :

-  A la nature et au montant des revenus déclarés
-  A la période concernée
-  Au montant de la RAS pratiquée (en l’absence de RAS, indiquer 0)

Pour information, à partir de cette année, le montant de la RAS prélevée connue de l’administration est pré-rempli à la rubrique 8TA de la déclaration de revenus. Si ce montant est incomplet, il faut le corriger.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France

Les personnes physiques domiciliées hors de France et propriétaires au 1er janvier 2018 d’un patrimoine net taxable d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros (pour les biens situés en France), et qui ne déclarent pas de revenus imposables en France par ailleurs, déposaient jusqu’en 2017 une déclaration ISF papier n°2725.
Pour des raisons informatiques, ces usagers, s’ils sont redevables désormais de l’IFI, ne pourront pas effectuer de déclaration en ligne cette année.
Ils doivent donc déposer :

-  Une déclaration annexe n°2042-IFI papier en cochant la case 9GN
-  Ainsi qu’une déclaration allégée (sans revenu) n°2042-IFI-COV

La déclaration n°2042-IFI-COV permet aux contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France d’indiquer tous leurs éléments d’état civil, permettant à l’administration fiscale de les identifier dans de bonnes conditions pour la gestion de leur impôt sur la fortune immobilière.

Pour les usagers qui ont en 2017 déposé une déclaration n°2725 au titre de l’ISF, la déclaration n°2042-IFI-COV sera pré-imprimée de l’état civil de l’usager (ainsi que des identifiants et de l’adresse), et est adressée avec la déclaration n°2042-IFI.

Si le seuil d’imposition à l’IFI correspond à un patrimoine net taxable de 1,3 million d’euros, lorsque le contribuable est imposable à l’IFI, le calcul commence à 800 000 euros. L’IFI est calculé selon le barème progressif suivant (taux pour un patrimoine net taxable) :
-  •entre 0 et 800 000 € : 0 % ;
-  •entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 % ;
-  •entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 % ;
-  •entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 % ;
-  •entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 % ;
-  •au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %.

Les redevables IFI ayant leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière. Le montant de l’IFI est réduit alors de la différence entre :

-  le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
-  et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédent (après déduction des seuls déficits catégoriels dont la déduction est autorisée par l’article 156 du CGI) ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

L’ensemble des informations sur le calcul de l’IFI sont disponibles en ligne ici.

Source : Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Dernière modification : 04/06/2018

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