Faire reconnaître un jugement de divorce rendu en Australie

Les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. Dans ce cas, il est indispensable de prendre l’attache d’un avocat en France.

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République.

Il vous appartient d’en faire la demande :

- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (service d’état civil, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français ;

- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de votre mariage, si celui-ci a été célébré en France ;

- soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Avertissement important : si le mariage a été célébré à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcritsur les registres de l’état civil français.

Documents à fournir :

1/ Lettre au procureur de la République datée et signée par l’intéressé(e) (cf. modèle ci-joint)

2/ Copie intégrale (en original ou en photocopie certifiée conforme) du jugement de divorce australien apostillé comportant l’attestation de décision définitive du jugement, accompagné de la traduction en français effectuée par un traducteur accrédité par le Consulat général.
Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demandé.

3/ La preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision (facture, bail à logement, à défaut un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France...)

4/ La preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère

5/ La copie intégrale des actes de l’état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère :

- copie intégrale de l’acte de mariage ou une photocopie du livret de famille (pour un mariage célébré en France, la copie est à demander à la mairie du lieu de mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger, la copie est à demander au Service central d’état civil de Nantes

- copie intégrale de l’acte de naissance récent du ressortissant français à demander à la mairie de naissance ou au Service central d’état civil de Nantes si l’intéressé est né à l’étranger

NB : tous les documents australiens doivent être apostillés et traduits en français par un traducteur agréé.

La demande de vérification d’opposabilité de la décision du jugement de divorce sera transmise par voie postale par l’intéressé au parquet compétent.

Si la décision australienne est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention du divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire...), vous adresserez une demande au tribunal de grande instance français de votre choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution, lieu de l’apposition de la mention), si votre ex-conjoint réside à l’étranger, ou celui de sa résidence, s’il habite en France.

La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d’annulation du mariage.

Pour toute information, il vous est recommandé de prendre l’attache d’un avocat.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Dernière modification : 13/07/2018

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