Incarceration, accident grave ou maladie

Résidant ou séjournant dans un pays étranger, vous êtes soumis à la législation de votre pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur son territoire.

Le rôle du consulat est de vous protéger contre les éventuels abus, exactions et discriminations dont vous pourriez faire l’objet. Il vous prête assistance en cas d’incarcération, d’accident grave ou de maladie. Et également, en cas de difficultés telles que vol, perte de document...

Afin de se prémunir contre tout désagrément ou difficulté prévisible, il est conseillé de consulter la rubrique conseils aux voyageurs.

Toutefois l’aide et la protection consulaire ont des champs d’action et des limites et s’exercent dans les cas suivants :

I - Arrestation et incarcération

Si vous possédez la nationalité française et êtes placé en détention dans un pays étranger, vous devez être informé, en vertu des dispositions de conventions consulaires internationales, de votre droit à ce que l’ambassade ou le consulat de France le plus proche soit informé de votre situation. Il est donc recommandé aux Français de conserver en permanence sur eux, à l’étranger, un document prouvant leur nationalité (passeport, carte nationale d’identité).
Si vous avez connaissance de l’arrestation en Australie ou en Papouasie-Nouvelle-Guinée d’un de vos proches de nationalité française, vous pouvez contacter le consulat général de France à Sydney, le bureau de la protection des détenus (Tél. 01 43 17 80 32) ou le Centre de crise et de soutien les nuits et week-end (Tél 01 53 59 11 00) du ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Ce que le consulat peut faire :
• rendre visite au détenu en prison, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier, afin de s’assurer de ses conditions de détention et de son état de santé ;
• s’assurer que les lois locales en matière de droits de la défense sont respectées ;
• fournir une liste d’avocats locaux francophones ;
• intervenir auprès des autorités locales s’il est avéré que le détenu n’est pas traité conformément aux standards locaux de détention, que sa santé est mise en danger ou que ses droits ne sont pas respectés ;
• transmettre des informations en provenance de proches ;
• assurer l’acheminement de fonds, voire de médicaments lorsque cela est autorisé, transmis par des proches ;
• fournir, si possible, des conseils juridiques, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement.

Ce que le consulat ne peut pas faire :
• soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
• assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;
• assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération) ;
• empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

Aide aux détenus à l’étranger :

PDF - 73 ko
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Transfèrement :
Lorsqu’il existe une convention multilatérale ou bilatérale de transfèrement de détenus applicable, les Français détenus à l’étranger peuvent présenter une demande auprès de l’administration pénitentiaire locale, en vue de finir d’exécuter leur peine en France. Il leur revient d’en informer le consulat de France.
En l’absence de convention de transfèrement entre l’État de condamnation et la France, les Français détenus peuvent également présenter une demande. Dans ce cas, le transfèrement peut intervenir en application d’un accord simplifié négocié entre les deux États.
Dans la majorité des cas, le transfèrement ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions, notamment : que le jugement soit définitif, que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes,…) dans l’État de condamnation, que les actes qui ont donné lieu à la condamnation dans le pays étranger constituent une infraction au regard de la législation française et que les autorités étrangères et françaises se soient mises d’accord sur le transfèrement

Prisoner Transfers from Australia - Information Pack :

PDF - 475.4 ko
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II - Accident grave

En cas d’accident grave, le consulat pourra prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (les frais engagés demeurant à votre charge, il est vivement conseillé de souscrire une assurance rapatriement).

III - Maladie

En cas de maladie, le consulat pourra vous communiquer une liste de médecins spécialisés. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.

Ce qu’un consulat de France ne peut pas faire :

Vous rapatrier aux frais de l’État, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
Vous avancer de l’argent.
Vous délivrer un passeport dans la minute.
Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire d’un pays d’accueil.
Se substituer aux agences de voyage, au système bancaire ou aux compagnies d’assurance.
Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays dans lequel vous voyagez.

Dernière modification : 18/10/2017

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