Les services juridiques australiens


Legal Aid

Le rôle de Legal Aid (aide judiciaire) est avant tout de permettre aux personnes disposant de faibles ressources de s’adresser à la justice sans pour autant devoir payer un avocat. Legal Aid peut intervenir à tous les niveaux : problèmes familiaux, criminels, discriminatoires, litiges avec l’Administration, etc.

Legal Aid offre également un service juridique de consultations gratuites (n’excédant pas 15 minutes). Ce service est ouvert à tous sans limite de ressources, cette première consultation permettant de savoir généralement s’il est possible de constituer un dossier pour obtenir l’aide judiciaire. Il est possible alors, avant de prendre rendez-vous, de demander l’aide d’un interprète.

Legal Aid propose un service spécial pour représenter les enfants devant les tribunaux pour enfants et pour les handicapés mentaux, détenus et Anciens Combattants.

Les personnes dont le montant des ressources n’excède pas le plafond fixé (revu régulièrement par les autorités de l’Etat) peuvent bénéficier de l’aide judiciaire.

Pour constituer un dossier, s’adresser au bureau central qui pourra vous renvoyer sur le service le plus proche de vote domicile.


Small Claims Tribunal

Son but est de vous permettre de recouvrer des dettes. Ce tribunal traite essentiellement toutes les procédures civiles dont le plafond ne dépasse pas 40 000 dollars. Vous pouvez vous adresser à la Local Court la plus proche de votre domicile. Celle-ci est divisée en deux sections : Small Claims Division et General Division.

- Small Claims Division gère des demandes de recouvrements pour des dettes inférieures à 3 000 AUD,

- General Division gère des demandes pour des dettes supérieures à 3 000 AUD mais n’excédant pas 40 000 AUD.

Vous avez la possibilité, à chaque Local Court, de voir un magistrat qui pourra vous conseiller mais qui, en aucun cas, ne pourra vous représenter au tribunal.

Il vous sera demandé de remplir un Statement of Claim qui constitue un dépôt de plainte dont une copie sera remise à votre défendeur qui peut être un particulier ou une personne morale. Le défendeur a alors 28 jours pour répondre.

Pour les litiges inférieurs à 3 000 AUD, le tribunal exigera qu’une négociation préalable soit tentée en présence d’un assesseur.

Avant d’engager une action auprès de la Local Court pour un recouvrement de dettes, il est recommandé de prendre contact avec le Community Justice Centre de l’Etat dans lequel vous résidez.


Consumer Claims Tribunal

Il existe un droit protégeant le consommateur et permettant d’entamer une procédure judiciaire rapide afin d’obtenir des dommages-intérêts si vous n’êtes pas satisfait des services ou des marchandises que vous avez acquis.

Le Consumer Claims Tribunal ne peut en aucun cas accorder des dommages et intérêts supérieurs à 25 000 AUD.

Department of Fair Trading

Le Department of Fair Trading propose de l’information et une aide pour les consommateurs qui rencontreraient des problèmes avec des associations, des commerces, des artisans, etc.

Pour plus de renseignements, consulter les sites du Department of Fair Trading :

Voici les sites internet des différents organismes en Australie

NSW 
Department of Fair Trading

www.fairtrading.nsw.gov.au

 

VIC 

Consumer and
Business Affairs

www.consumer.vic.gov.au

 

ACT 

Consumer
Affairs Bureau

www.fairtrading.act.gov.au

 

SA 
Office of
Consumer and Business Affairs

www.ocba.sa.gov.au

 

QLD 
Office of
Fair Trading

www.fairtrading.qld.gov.au

 

TAS 
Office of
Consumer and Fair Trading

www.consumer.tas.gov.au

 

NT 
Office of
Consumer Affairs and Fair Trading

<www.nt.gov.au/justice/consaffairs/index.shtml

 

WA 
Ministry of
Fair Trading

www.wa.gov.au/mft/

 

 

Pour les touristes qui rencontreraient le même genre de problèmes, il existe un service qui leur est dédié : Traveller Consumer Helpline, accessible de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi au numéro suivant : 1300 55 2001.

http://www.fairtrading.nsw.gov.au/Consumers/Buying_services/Travel/Travel_tips.html

Mise à jour le 17/10/2001

Dernière modification : 28/12/2011

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