Nationalité française - Acquisition de la nationalité française par mariage

Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.
L’article 21-2 du Code civil stipule que l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, "tant affective que matérielle", n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.


I- Conditions à remplir

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil, un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration si les conditions suivantes sont remplies :

► Le/la conjoint(e) étranger(ère) d’un(e) Français(e) peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé depuis cette date.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si le/la conjoint(e) étranger(ère) n’a pas résidé de manière permanente et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage
sauf si le/la conjoint(e) français(e) était inscrit(e), pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.

► Le mariage doit être valide, non dissous et s’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

► Le/la conjoint(e) français(e) doit être français à la date du mariage et avoir conservé sa nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription de la déclaration.

► Le/la conjoint(e) étranger(ère) doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française (au minimum le niveau B1).

II- Constitution et dépôt du dossier

La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions ci-dessus sont réunies.

Le dossier du demandeur doit comporter l’ensemble des documents indiqués dans la notice ci-après :

PDF - 270.9 ko
Acquisition de la nationalité française par mariage
(PDF - 270.9 ko)

III- Transmission du dossier

1/ Le dossier est à transmettre au Consulat général de France à Sydney :

  • Par voie postale, à l’adresse suivante
    Consulat général de France à Sydney
    Service de la nationalité,
    Level 26, St Martins Tower - 31 Market Street
    Sydney NSW 2000
  • En personne, à l’accueil du Consulat ouvert au public de 9h à 12h30 du lundi au vendredi.

2/ Après étude du dossier, si celui-ci est complet, l’agent en charge du service de la nationalité vous contactera pour fixer un rendez-vous aux deux conjoints pour un entretien. Il se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Un récépissé vous sera remis à cette date et le dossier complet transmis au Ministère de l’Intérieur.

Ce ministère disposera alors d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration ou refuser son enregistrement (articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil).

Dernière modification : 19/07/2018

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