Nom de famille, généralités

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant.

Il convient de déterminer tout d’abord si vous vous trouvez dans la situation :

OU

Le nom de l’enfant dans le cadre d’une transcription d’acte de naissance

APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE OU DE LA LOI FRANCAISE

  • Article 311-24-1 du code civil :
    « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
    Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

PRINCIPE

L’enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger.

Attention : Ce nom n’est pas nécessairement identique à celui qui a pu ou pourrait être dévolu à ses éventuels frères et sœurs en fonction de leur état civil.

EXCEPTION : Application de la loi française

Si vous ne souhaitez pas que votre enfant porte dans son acte de naissance français le nom qui figure dans son acte de naissance étranger, vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande de transcription (lien) en précisant le nom que vous souhaitez lui attribuer, conformément à la loi française, à savoir :

• le nom du père (X)
• ou le nom de la mère (Y)
• ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace (nom sécable, c’est-à-dire divisible)
• ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace (nom sécable, c’est-à-dire divisible).

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention : Vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.
L’officier de l’état civil consulaire vous contactera si vous devez souscrire une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom.

Attention : Si un acte de naissance français a déjà été établi pour un aîné né à compter du 1er janvier 2005 des mêmes parents et dont la filiation envers eux a été établie en même temps, ou qui a déjà bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, de changement ou d’adjonction de nom, il prendra automatiquement le nom de cet enfant. Si une déclaration de changement de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur.

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Le nom de l’enfant dans le cadre d’une déclaration de naissance dans les 30 jours suivant la naissance

APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE

Les parents peuvent choisir, lors de la déclaration de naissance :

• le nom du père (X)
• ou le nom de la mère (Y)
• ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace (nom sécable, c’est-à-dire divisible)
• ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace (nom sécable, c’est-à-dire divisible).

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention : Vous ne pouvez en aucun cas demander à ce que votre enfant porte un nom qui ne lui vient ni de son père, ni de sa mère.
En fonction de votre situation, vous devrez souscrire :

-  soit une déclaration conjointe de choix de nom
-  soit une déclaration conjoint de changement de nom

En cas de doute sur le nom et sur le type de déclaration que vous devez établir, contactez le service état civil avant votre rendez-vous au consulat.

Attention : Si un acte de naissance français a déjà été établi pour un aîné né à compter du 1er janvier 2005 des mêmes parents et dont la filiation envers eux a été établie en même temps, ou qui a déjà bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, de changement ou d’adjonction de nom, il prendra automatiquement le nom de cet enfant. Si une déclaration de changement de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur.

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Textes juridiques de référence :
Articles 311-21 à 311-24-1

Dernière modification : 05/06/2018

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