Ouverture d’un compte spécial par un candidat aux législatives 2017

Alors que le droit commun électoral exige l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique, l’alinéa 2 de l’article L. 330-6-1 du code électoral prévoit, pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, des dérogations aux règles relatives aux dépenses électorales. Ainsi, il est possible d’ouvrir un compte spécial, en plus du compte ouvert à Paris, dans les pays où :

- la monnaie n’est pas convertible,
- les transferts financiers en France sont impossibles et,
- il existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales.

En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.

L’arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral a été publié (voir addendum).

Dernière modification : 10/01/2017

Haut de page