PACS - Pacte civil de solidarité

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Conditions générales

L’un au moins des partenaires doit être français.

Les deux partenaires :

- doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent,
- ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
- ne peuvent être mariés,
- ne peuvent être déjà liés par un PACS.


Pièces à fournir pour la recevabilité du PACS


Par le partenaire français :

1/ Copie intégrale originale de l’acte de naissance français de moins de trois mois (il sert désormais de certificat de non PACS et peut suffire pour prouver votre nationalité française si vous êtes né en France d’au moins un parent né en France).

2/ Photocopie de la pièce d’identité française avec photographie, en cours de validité.

3/ En cas de mariage antérieur : document prouvant le divorce

4/ Document prouvant la nationalité française : photocopie de la carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité, du passeport biométrique en cours de validité, du décret de naturalisation ou de réintégration, de la déclaration acquisitive par mariage antérieur avec un Français, ou du certificat de nationalité française.

Par le partenaire étranger :

1/ Photocopie certifiée conforme par un Justice of the Peace de l’acte de naissance RECTO/VERSO légalisé ou apostillé* si besoin + sa traduction effectuée par un traducteur NAATI (acte en anglais accepté).

* Pour savoir si l’acte doit être apostillé ou légalisé, contactez le service de l’état civil sur etat-civil.sydney-fslt@diplomatie.gouv.fr

2/ Photocopie de la pièce d’identité avec photographie, en cours de validité.

3/ Certificat de coutume original attestant l’absence d’empêchement à conclure un PACS. Celui-ci peut être délivré :

- soit par l’autorité locale compétente (avocats, notaires…), lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence ;
- soit par les représentations diplomatiques ou consulaires de la nationalité du partenaire lorsque celui-ci a la nationalité d’un pays tiers.

L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Le certificat de coutume décrira les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction.

4/ Certificat de non PACS original de moins de trois mois qui peut être obtenu par différents moyens :

• soit à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*05
• soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
• soit par courrier au Service central d’état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service central d’état civil
Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par les deux partenaires ensemble :

1/ Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS dûment rempli et signé : CERFA n° 15725*02,

2/ Convention de PACS réglant les conséquences matérielles de leur vie commune. Elle fait référence obligatoirement aux dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. Ce document sera daté et signé par les partenaires le jour du PACS. Par conséquent, la convention ne doit comporter ni date ni signatures.

Aucune forme, ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ne sont requis. Elle peut être détaillée (voir modèle) ou seulement se limiter à cette formule :

Nous, soussignés, (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) concluons un Pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1à 515-7 du code civil. Fait en un exemplaire original, à …(lieu)………., le …(date)………… Signature des partenaires

Le dossier complet doit être envoyé par la poste (Consulat général de France à Sydney - Service de l’état civil - 31 Market Street - St martins Tower - Level 26 - SYDNEY NSW 2000).

En fonction de votre situation, le Consulat général de France peut être amené à vous demander des documents complémentaires.

La comparution personnelle est obligatoire. Un rendez-vous vous sera proposé par le service de l’état civil du Consulat général de France à Sydney après réception de votre dossier.

Le consulat enregistrera votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS lors du rendez-vous et vous rendra la convention originale dûment visée. Un récépissé d’enregistrement du PACS vous sera également délivré.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (mention en marge des actes de naissance ou, pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, mention sur un registre tenu au Service central d’état civil - Section PACS, portées à la demande du service qui a enregistré le PACS).

Remarques :
Les partenaires sont invités à prendre connaissance des articles 515-1 à 515-7 du code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr , onglet « Droit Français », choisir « Les codes en vigueur », puis « Code civil » , sélectionner les articles 515-1 et suivants.
Pour des informations supplémentaires sur le PACS, cliquer ici

Dernière modification : 23/11/2017

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